Conditions de prestation de services

Table des matières

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Identité de l'entrepreneur
  • Article 3 - Application
  • Article 4 - Offre
  • Article 5 - Contrat
  • Article 6 - Droit de rétractation
  • Article 7 - Frais en cas de rétractation
  • Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 - Prix
  • Article 10 - Conformité et garantie
  • Article 11 - Livraison et exécution
  • Article 12 - Contrats à durée déterminée : Durée, résiliation et renouvellement
  • Article 13 - Paiement
  • Article 14 - Procédure de réclamation
  • Article 15 - Litiges
  • Article 16 - Produits ou services
  • Article 17 - Contact

Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

« Période de Rétractation » : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat.
« Consommateur » : personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
« Jour » : jour calendaire.
« Contrat à Distance » : contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, dans lequel seuls des moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à la conclusion du contrat.
« Technique de Communication à Distance » : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents au même endroit au même moment.
« Droit de Rétractation » : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant la période de rétractation.
« Entrepreneur » : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
« Conditions Générales » : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'Entrepreneur

Nom de l'entreprise : Losh Fashion
Adresse : Duyfrakplein 17, 2235 ST Valkenburg, Pays-Bas
Numéro d'enregistrement de l'entreprise : 74222519
E-mail : info@loshfashion.com
Téléphone : +31684059418

Article 3 – Application
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par Losh Fashion ainsi qu'à tout contrat conclu à distance entre Losh Fashion et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible, Losh Fashion indiquera comment consulter les conditions générales et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique de manière à lui permettre de l'enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n'est pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où consulter les conditions générales en version électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.

Si, en plus de ces conditions générales, des conditions particulières s'appliquent au produit ou au service, les deuxième et troisième paragraphes du présent article s'appliquent en conséquence, et en cas de conflit, le consommateur peut toujours se fier à la condition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s'avèrent invalides ou inapplicables, le contrat ainsi que ces conditions générales resteront en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition reflétant au mieux l'intention initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales seront évaluées « dans l'esprit » de ces conditions.

Toute incertitude concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » de ces conditions.

Article 4 – Offre
Si l'offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.

L'offre n'est pas contraignante. Losh Fashion se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Losh Fashion utilise des photos, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas Losh Fashion.

Toutes les photos et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent pas servir de base à une demande de dédommagement ou de résiliation du contrat.

Les photos des produits proposés sont une représentation fidèle des produits offerts. Losh Fashion ne garantit pas que les couleurs affichées correspondront exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur comprenne clairement quels droits et obligations sont liés à son acceptation. Cela inclut en particulier :

  • Prix, hors frais de dédouanement et taxes d'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge du consommateur.
  • Frais d'expédition.
  • Mode de conclusion du contrat et démarches requises.
  • Si le droit de rétractation s'applique ou non.
  • Méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
  • Période pendant laquelle l'offre peut être acceptée, ou période pendant laquelle Losh Fashion garantit le prix.
  • Frais de communication à distance, si le coût d'utilisation de la technique de communication diffère du tarif standard pour le média de communication utilisé.
  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et comment le consommateur peut y accéder.
  • La manière dont le consommateur peut accéder à ses données fournies lors de la conclusion du contrat, avant sa conclusion.
  • Quelles autres langues, en plus de l'anglais, peuvent être utilisées pour conclure le contrat.

Article 5 – Contrat
Indépendamment des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont définies.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, Losh Fashion confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre sous forme électronique. Jusqu'à la confirmation de l'acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, Losh Fashion prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement internet sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer électroniquement, Losh Fashion prendra les mesures de sécurité appropriées.

Losh Fashion peut, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tous faits ou circonstances pertinents pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si Losh Fashion a des motifs légitimes de refuser la conclusion du contrat sur la base de cette vérification, elle a le droit de refuser la commande ou la demande ou d'imposer des conditions spéciales d'exécution du contrat.

Losh Fashion fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d'une manière permettant leur enregistrement facile sur un support durable :

  • Adresse de l'établissement Losh Fashion, où le consommateur peut déposer des réclamations.
  • Conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou déclaration explicite d'exclusion du droit de rétractation.
  • Informations sur les services après-vente disponibles et les garanties.
  • Les informations contenues dans l'article 4 des présentes conditions, dans la mesure où Losh Fashion ne les a pas fournis au consommateur avant l'exécution du contrat.
  • Exigences relatives à l'annulation du contrat si le contrat dure plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
  • Dans le cas d'un contrat de prestation de services pour une durée déterminée, les dispositions du paragraphe ci-dessus ne concernent que la première livraison.

Article 6 – Droit de Rétractation
En cas d'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. La période de rétractation commence à la date à laquelle le consommateur reçoit le produit ou une personne désignée par lui.

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec le soin approprié. Le produit peut être déballé ou utilisé uniquement dans la mesure nécessaire pour évaluer si le consommateur souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux indications claires et raisonnablement fournies par Losh Fashion des instructions.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit informer Losh Fashion dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite via le formulaire de retour ou une autre déclaration écrite ou électronique. Après notification Le consommateur de Losh Fashion doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.

Articles 7 à 10 comme demandé. Voici la traduction pour ceux-ci :

Article 7 – Frais en cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra couvrir les frais de retour du produit, sauf si Losh Fashion a clairement indiqué que ces frais sont à la charge de l'entreprise. Les frais de retour dépendent du poids et de la taille du produit ainsi que de la méthode de livraison.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, Losh Fashion n'est pas responsable des frais supplémentaires liés à ce retour, y compris les différences de coûts de livraison, si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard proposée par Losh Fashion.

Article 8 – Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Contrats relatifs à la fourniture de produits qui se détériorent rapidement ou ont une courte durée de conservation.
  • Contrats relatifs à la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène après ouverture.
  • Contrats relatifs à la fourniture de produits adaptés aux besoins individuels du consommateur ou fabriqués sur commande.
  • Contrats de prestation de services qui ont été entièrement exécutés avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 9 – Prix

Les prix des produits et services proposés sont indiqués sur le site internet Losh Fashion et sont exprimés en euros (EUR). Les prix incluent la TVA, mais n'incluent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés au prix d'achat et clairement indiqués avant le paiement.

Losh Fashion se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, la modification n'affectant pas les contrats déjà conclus. Si le prix du produit change après la passation de la commande, Losh Fashion informera le consommateur avant le traitement de la commande.

Article 10 – Conformité et Garantie

Losh Fashion garantit que les produits seront conformes au contrat, tel que décrit dans l'offre, et exempts de défauts. Si le produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur a le droit de déposer une réclamation dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat.

En cas de non-conformité du produit au contrat, le consommateur a droit à une réparation ou un échange gratuit du produit. Si la réparation ou l'échange ne sont pas possibles, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat.


Article 11 – Réclamation

Le consommateur a le droit de déposer une réclamation si le produit est défectueux ou non conforme au contrat. La réclamation doit être déposée dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat. Les réclamations doivent être adressées directement à Losh Fashion via le formulaire de réclamation ou le contact avec le service client.

Après réception de la réclamation Losh Fashion la vérifie dans un délai de 14 jours ouvrables. Si la réclamation est jugée fondée, Losh Fashion proposera au consommateur l'une des options suivantes : réparation, échange du produit contre un neuf ou remboursement.

Article 12 – Protection des Données Personnelles

Losh Fashion s'engage à protéger les données personnelles de ses clients et à respecter la législation sur la protection des données personnelles. Les données personnelles fournies seront utilisées uniquement pour la réalisation de la commande, le contact avec le client, le traitement des réclamations ainsi que pour des fins marketing, si le consommateur y consent.

Le consommateur a le droit d'accéder à ses données personnelles, de les corriger et de demander leur suppression à tout moment. Plus d'informations sur la politique de confidentialité sont disponibles dans la section correspondante du site internet Losh Fashion.

Article 13 – Paiements

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de la conclusion du contrat.

Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement Losh Fashion de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou publiées.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il sera tenu de payer les intérêts légaux sur le montant dû, après que Losh Fashion signalera le retard et accordera au consommateur un délai supplémentaire de 14 jours pour régler la dette. À l'expiration de ce délai, Losh Fashion a le droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaire. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % du montant dû jusqu'à 2 500 EUR ; 10 % des 2 500 EUR suivants ; et 5 % des 5 000 EUR suivants, avec un montant minimum de 40 EUR. Losh Fashion peut renoncer à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être signalées dans un délai raisonnable, en décrivant pleinement et clairement le problème, à Losh Fashion, après que le consommateur ait détecté des défauts.

Les réclamations soumises à Losh Fashion examinera les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si la réclamation nécessite un délai d'examen plus long, Losh Fashion répondra dans un délai de 14 jours, confirmant sa réception et indiquant la date prévue pour fournir une réponse détaillée.

Si la réclamation n'est pas résolue à l'amiable, cela conduit à un litige qui sera soumis à une procédure de résolution des conflits.

La soumission d'une réclamation ne suspend pas les obligations Losh Fashion, sauf si Losh Fashion l'a expressément indiqué autrement par écrit.

Si la réclamation est jugée fondée par Losh Fashion, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits fournis.

Article 15 – Litiges

Aux contrats conclus entre Losh Fashion et le consommateur, auxquels ces conditions s'appliquent, sont soumis uniquement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – Produits ou services

Certains produits ou services peuvent être disponibles uniquement en ligne via le site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantité limitée et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.

Nous avons fait tout notre possible pour afficher avec précision les couleurs et images de nos produits dans la boutique. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que les couleurs affichées à l'écran de l'ordinateur seront exactes.

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à certaines personnes, régions géographiques ou pays. Nous pouvons exercer ce droit dans des cas individuels. Nous nous réservons également le droit de limiter la quantité de produits ou services proposés. Toutes les descriptions de produits ou prix peuvent être modifiés à notre discrétion, sans préavis. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit à tout moment. L'offre de produit ou service sur ce site est nulle lorsque cela est interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériaux que vous achetez ou obtenez répondra à vos attentes, ni que les éventuelles erreurs dans les services seront corrigées.

Bien que nous nous efforcions de minimiser les différences de taille grâce au contrôle qualité, des écarts de 3-7 cm peuvent survenir pour les vêtements et de 1 cm pour les chaussures.

Livraison

Si vous passez une commande et ne la récupérez pas avant son retour chez nous (après environ 14 jours), nous vous facturerons 50 % du prix d'achat pour le traitement de la commande.

Si le suivi du colis indique que le paquet a été livré, mais que vous ne l'avez pas reçu, vous devez d'abord contacter le service postal ou un autre transporteur pour demander la localisation du colis. Si le service postal ou un autre transporteur déclare le colis perdu pendant le transport, vous devez demander une confirmation officielle que le colis a été perdu et nous l'envoyer.

Droit de retour

Les demandes de retour doivent être soumises dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

Attention : Les sous-vêtements, masques et produits cosmétiques ne sont pas remboursables.

Notre adresse de retour se trouve en Chine.

Article 17 – Contact

Pour obtenir des informations supplémentaires sur notre politique de confidentialité, si vous avez des questions ou souhaitez déposer une réclamation, veuillez nous contacter par e-mail : info@loshfashion.com.